{"id":35939,"date":"2023-04-21T13:20:39","date_gmt":"2023-04-21T11:20:39","guid":{"rendered":"https:\/\/desarrollo.ypsossafety.com\/responsabilites-et-sanctions-en-matiere-de-prl-2e-partie\/"},"modified":"2026-10-30T00:05:00","modified_gmt":"2026-10-29T23:05:00","slug":"responsabilites-et-sanctions-en-matiere-de-prl-2e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/desarrollo.ypsossafety.com\/fr\/responsabilites-et-sanctions-en-matiere-de-prl-2e-partie\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9s et sanctions en mati\u00e8re de PRL. 2e partie"},"content":{"rendered":"\n

Dans la suite de l’article pr\u00e9c\u00e9dent sur les \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9s et sanctions en mati\u00e8re de <\/em>PRL<\/a> \u00bb, nous aborderons aujourd’hui le calcul des montants de ces sanctions et leur graduation.<\/p>\n\n

Types de sanctions en mati\u00e8re de PRL<\/h2>\n\n

Comme nous l’avons dit, selon la qualification de l’infraction en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, une sanction financi\u00e8re correspondra, qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l’auteur de l’infraction au moyen d’une proposition de proc\u00e8s-verbal d’infraction.<\/p>\n\n

Les infractions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels seront sanctionn\u00e9es\u00a0:<\/p>\n\n

    \n
  1. Les infractions l\u00e9g\u00e8res, \u00e0 leur degr\u00e9 minimal, par une amende de 45 \u00e0 485 euros\u00a0; \u00e0 leur degr\u00e9 moyen, de 486 \u00e0 975 euros\u00a0; et \u00e0 leur degr\u00e9 maximal, de 976 \u00e0 2 450 euros.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les infractions graves, par une amende, \u00e0 leur degr\u00e9 minimal, de 2 451 \u00e0 9 830 euros\u00a0; \u00e0 leur degr\u00e9 moyen, de 9 831 \u00e0 24 585 euros\u00a0; et \u00e0 leur degr\u00e9 maximal, de 24 586 \u00e0 49 180 euros.<\/li>\n\n\n\n
  3. Les infractions tr\u00e8s graves, par une amende, \u00e0 leur degr\u00e9 minimal, de 49 181 \u00e0 196 745 euros\u00a0; \u00e0 leur degr\u00e9 moyen, de 196 746 \u00e0 491 865 euros\u00a0; et \u00e0 leur degr\u00e9 maximal, de 491 866 \u00e0 983 736 euros.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Lorsque l’auteur de l’infraction est un service de pr\u00e9vention externe, une personne ou une entit\u00e9 exer\u00e7ant l’activit\u00e9 d’audit du syst\u00e8me de pr\u00e9vention des entreprises, ou une entit\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9e pour dispenser ou certifier la formation en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, les infractions graves et tr\u00e8s graves pourront donner lieu, outre les amendes pr\u00e9vues au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 l’annulation de l’accr\u00e9ditation accord\u00e9e par l’autorit\u00e9 du travail.<\/p>\n\n

    Degr\u00e9 des sanctions en mati\u00e8re de <\/a>PRL<\/h2>\n\n

    Comme nous le voyons, chacun des trois niveaux de gravit\u00e9 de l’infraction se subdivise \u00e0 son tour en degr\u00e9s, qui peuvent \u00eatre\u00a0: minimal, moyen et maximal.<\/p>\n\n

    Cela dit, quand l’Inspection du travail nous sanctionnerait-elle \u00e0 un degr\u00e9 plut\u00f4t qu’\u00e0 un autre\u00a0? Quels crit\u00e8res l’Inspection du travail suit-elle pour justifier l’application d’un degr\u00e9 plut\u00f4t que d’un autre\u00a0?<\/p>\n\n

    Une fois les infractions qualifi\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, les sanctions seront gradu\u00e9es en fonction de la n\u00e9gligence et de l’intentionnalit\u00e9 de l’auteur de l’infraction, de la fraude ou de la connivence, du non-respect des avertissements pr\u00e9alables et des mises en demeure de l’Inspection, du chiffre d’affaires de l’entreprise, du nombre de travailleurs ou de b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, du pr\u00e9judice caus\u00e9 et du montant fraud\u00e9, en tant que circonstances pouvant aggraver ou att\u00e9nuer la graduation \u00e0 appliquer \u00e0 l’infraction commise.<\/p>\n\n

    En ce qui concerne les sanctions pour infractions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, aux fins de leur graduation, les crit\u00e8res suivants seront pris en compte\u00a0:<\/p>\n\n

    a) La dangerosit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l’entreprise ou le lieu de travail.<\/p>\n\n

    b) Le caract\u00e8re permanent ou transitoire des risques inh\u00e9rents \u00e0 ces activit\u00e9s.<\/p>\n\n

    c) La gravit\u00e9 des dommages produits ou qui auraient pu \u00eatre produits par l’absence ou l’insuffisance des mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n

    d) Le nombre de travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n\n

    e) Les mesures de protection individuelle ou collective adopt\u00e9es par l’employeur et les instructions donn\u00e9es par celui-ci en vue de la pr\u00e9vention des risques.<\/p>\n\n

    f) Le non-respect des avertissements ou mises en demeure pr\u00e9alables vis\u00e9s \u00e0 l’article 43 de la Loi 31\/1995 du 8 novembre relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n\n

    g) Le non-respect des propositions formul\u00e9es par les services de pr\u00e9vention, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de pr\u00e9vention ou le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 de l’entreprise pour la correction des d\u00e9ficiences l\u00e9gales existantes.<\/p>\n\n

    h) La conduite g\u00e9n\u00e9rale suivie par l’employeur en vue de l’observation stricte des normes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n\n

    R\u00e9solution des sanctions<\/h2>\n\n

    Sur la base des crit\u00e8res \u00e9tablis pr\u00e9c\u00e9demment, l’ITSS imposera une sanction en fonction de l’infraction commise, au degr\u00e9 qu’elle jugera appropri\u00e9. Par exemple, si, \u00e0 l’issue d’une action de v\u00e9rification men\u00e9e dans une entreprise par l’inspection, celle-ci d\u00e9tecte une infraction concernant le \u00ab\u00a0manque de formation et d’information suffisantes et ad\u00e9quates des travailleurs<\/em> \u00bb de l’entreprise inspect\u00e9e, l’Autorit\u00e9 du travail proposera une sanction qualifi\u00e9e de GRAVE conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 12, alin\u00e9a 8 du RD 5\/2000 du 4 ao\u00fbt, portant approbation du texte consolid\u00e9 de la Loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social, au degr\u00e9 minimal pour un montant maximal\u00a0; autrement dit, selon l’exemple, une proposition de sanction de 2 450 euros sera impos\u00e9e.<\/p>\n

    \n
    \"pièces<\/figure>\n<\/div>\n

    La l\u00e9gislation \u00e9tablit des fourchettes de montants selon le degr\u00e9 de la sanction\u00a0; c’est donc l’inspecteur qui d\u00e9terminera le montant de la sanction, qui ne correspondra pas toujours \u00e0 la valeur minimale ou maximale de la fourchette\u00a0: une valeur interm\u00e9diaire pourra \u00eatre fix\u00e9e selon les crit\u00e8res expliqu\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n

    Le proc\u00e8s-verbal de l’Inspection du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui ouvre la proc\u00e9dure de sanction et la d\u00e9cision administrative qui en r\u00e9sulte devront expliciter les crit\u00e8res de graduation de la sanction pris en compte, parmi ceux indiqu\u00e9s dans les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Lorsqu’aucune des circonstances \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ces alin\u00e9as n’est jug\u00e9e pertinente \u00e0 ces fins, la sanction sera impos\u00e9e au degr\u00e9 minimal, dans sa tranche inf\u00e9rieure.<\/p>\n\n

    Toute infraction consistant en la persistance continue de sa commission sera sanctionn\u00e9e au maximum de la qualification correspondante. Nous esp\u00e9rons, avec cet article, avoir dissip\u00e9 vos doutes sur la proc\u00e9dure de sanction qu’utilise l’Inspection du travail dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans la suite de l’article pr\u00e9c\u00e9dent sur les \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9s et sanctions en mati\u00e8re de PRL \u00bb, nous aborderons aujourd’hui le calcul des montants de ces sanctions et leur graduation. 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