Dans la continuité de l’article sur le Décret royal 775/1997 relatif aux obligations de l’employeur en matière d’équipements de protection individuelle et à ses articles les plus importants, nous approfondissons dans celui-ci un sujet resté en suspens : l’obligation de vérification des EPI pour les travaux en hauteur.
Nous commencerons par parler des vérifications des EPI pour les travaux en hauteur, de la norme qui les régit, des changements qu’elle a connus au fil du temps et, enfin, des obligations qui incombent aux fabricants.
Vérification des EPI pour les travaux en hauteur
Les vérifications des équipements en hauteur, dont le harnais de sécurité, sont obligatoires conformément à la réglementation prévue par le Décret royal 1215/97. Son article 3 désigne l’employeur comme responsable de l’adoption des mesures de maintenance nécessaires pour que les équipements de travail soient conservés en état pendant toute la durée d’utilisation, toujours selon les instructions du fabricant.
Cette même logique se retrouve dans le RD 773/97, dont l’article 7 établit que l’utilisation, l’entretien, le nettoyage et la désinfection doivent être conformes aux instructions fournies par le fabricant des équipements.
À ces réglementations, qui établissent un critère commun selon lequel le responsable des équipements doit les entretenir conformément aux instructions du fabricant, s’ajoutent les recommandations évidentes visant à ce que ce type d’équipements soit en conditions optimales et testé pendant toute sa durée de vie.
UNE EN 365
La norme applicable à ces équipements et qui définit avec le plus de précision les conditions de vérification est la UNE-EN 365:2005 : Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur. Exigences générales pour les instructions d’utilisation, l’entretien, l’examen périodique, la réparation, le marquage et l’emballage. Cette norme fait référence aussi bien dans la construction et le génie civil que dans les normes de maintenance éolienne, où les travaux en hauteur sur les aérogénérateurs exigent un contrôle rigoureux et périodique de tous les EPI utilisés.
Le point 4.4 de cette norme indique ce qui suit :
- Avertissement soulignant la nécessité d’examens périodiques réguliers et le fait que la sécurité des utilisateurs dépend de l’efficacité et de la durabilité continues de l’équipement.
- Recommandation relative à la fréquence des examens périodiques, tenant compte de facteurs tels que la législation, le type d’équipement, la fréquence d’utilisation et les conditions ambiantes. La recommandation doit inclure une déclaration indiquant que la fréquence de l’examen périodique doit être d’au moins tous les 12 mois.
- Avertissement soulignant que les examens périodiques ne peuvent être effectués que par des personnes compétentes et en suivant strictement les procédures d’examen périodique du fabricant.
Ainsi, la réglementation détermine que les vérifications doivent être effectuées chaque année, voire à intervalles plus courts si le fabricant l’établit.
Comme nous l’avons vu dans des articles précédents, l’efficacité de la protection des EPI dépendra de leur conformité au Règlement 425/2016 ; c’est pourquoi nous avons jugé utile d’inclure, afin que cet article soit le plus complet possible pour le lecteur, un résumé des changements qu’apporte ce règlement.
Changements apportés par le nouveau règlement 2016/425 aux EPI pour travaux en hauteur
Le nouveau règlement impose davantage de responsabilités aux fabricants, distributeurs, importateurs, organismes notifiés et autorités, afin de renforcer la sécurité des EPI mis sur le marché.
Les attestations d’examen UE de type auront une validité maximale de 5 ans. L’utilisateur est ainsi assuré que la conformité de l’EPI qu’il utilise sera examinée régulièrement et que, si le produit a été modifié ou si l’état de la technique ou les normes utilisées pour tester la conformité évoluent, le produit sera de nouveau évalué.
Changements dans les catégories des EPI en hauteur
Le nouveau règlement fait passer certains EPI en catégorie III, notamment ceux qui concernent le risque de noyade (les gilets de sauvetage relevaient auparavant de la catégorie II) et les bruits nocifs (auparavant catégorie II).
Rappelons que le niveau trois correspond à un risque grave pour la santé. Pour les EPI en hauteur, rien ne change : ils restent considérés comme relevant de la catégorie III (examen UE de type (module B) et module C2 ou module D).
Certification des EPI pour travaux en hauteur selon le nouveau Règlement (UE) 2016/425
Le nouveau règlement impose de nouvelles exigences en matière de marquage et d’informations à fournir à l’utilisateur.
Outre les marques de sécurité habituelles, comme les pictogrammes ou le niveau de performance, les EPI devront porter le nom ou la marque et l’adresse du fabricant et de l’importateur. S’il n’y a pas assez de place sur le produit, ces informations devront figurer sur la fiche technique ou sur l’emballage.
Pour les produits soumis au vieillissement (textile/casque), la date de fabrication (mois/année) doit figurer sur le produit et sur l’emballage
Le marquage CE ne change pas ; la seule nouveauté concerne les EPI qui passent en catégorie III, qui devront désormais porter le numéro d’identification de l’organisme notifié qui effectue le contrôle qualité CE annuel.
La fiche technique de l’EPI devra décrire le risque contre lequel le produit est destiné à protéger, faire référence au Règlement EPI 2016/425, et indiquer l’adresse du site web où la déclaration de conformité peut être consultée ; à défaut, le fabricant devra remettre la déclaration UE avec l’équipement.
Quelles sont les obligations des fabricants d’EPI pour travaux en hauteur ?
Les fabricants devront fournir la documentation technique nécessaire, la déclaration de conformité UE de type et l’attestation d’examen UE de type.
Documentation technique
La description complète de l’EPI et de l’usage prévu auquel il est destiné (il est essentiel d’inclure les usages prévisibles et non prévisibles), ou l’évaluation des risques contre lesquels l’EPI devra protéger.
Déclaration de conformité (Déclaration UE de type).
Elle doit accompagner l’EPI ou être accessible au téléchargement par Internet.
Certificat CE (Attestation d’examen UE de type).
D’une validité de 5 ans. Le fabricant doit conserver cette documentation pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché de l’EPI.
Il garantira en outre la traçabilité de celui-ci et son lien avec la documentation associée, en s’identifiant comme fabricant (en indiquant son nom, sa marque et son adresse postale de contact) et en identifiant le produit (numéro de type, de lot ou de série).
En conclusion, dans cet article, nous avons passé en revue les vérifications obligatoires à effectuer sur les EPI pour travaux en hauteur, la réglementation qui précise les exigences et les changements qu’elle a connus au fil du temps.
Dans les prochains articles, nous proposerons un guide de sélection des EPI pour travaux en hauteur selon le type de tâche.
Nous espérons que cet article vous a intéressé et, comme toujours, si vous avez le moindre doute, contactez notre service technique, nous serons ravis de vous aider.