Dans l’article suivant, nous allons aborder un sujet compliqué mais que nous considérons important, surtout du point de vue de l’employeur. On nous demande fréquemment : que puis-je faire si mon travailleur ne veut pas utiliser les équipements de protection en hauteur que je lui ai fournis ?.
Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les obligations et droits de l’employeur et du travailleur, et nous vous proposons différentes solutions en cas de non-respect par le travailleur de ses devoirs.
Obligations de l’employeur et droits du travailleur en matière de PRL
Les obligations de l’employeur sont clairement établies dans notre ordre juridique, depuis la Constitution, en son article 40.2, jusqu’au Statut des travailleurs. Tous deux précisent que les travailleurs ont droit à une protection efficace en matière de sécurité et de santé au travail.
Pour s’acquitter de son devoir de protection, l’employeur devra garantir la sécurité et la santé des travailleurs à son service dans tous les aspects liés au travail.
À cet effet, dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur assurera la prévention des risques professionnels par l’intégration de l’activité de prévention dans l’entreprise et l’adoption de toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, telles que :
- L’élaboration du plan de prévention
- Évaluation des risques, information, consultation et participation.
- Formation des travailleurs
- Conduite à tenir en cas d’urgence et de risque grave et imminent
- Surveillance de la santé
Comme il se doit, il existe une corrélation entre les obligations de l’employeur et les droits des travailleurs.
Les droits mentionnés précédemment font partie du droit des travailleurs à une protection efficace en matière de sécurité et de santé au travail.
Obligations du travailleur en matière de PRL
Les travailleurs n’ont pas que des droits : ils ont également une série d’obligations en matière de prévention. L’article 19.2 du Statut des travailleurs détermine que le travailleur est tenu d’observer dans son travail les mesures légales et réglementaires de sécurité et d’hygiène.
De même, l’article 29 de la Loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels énonce les obligations des travailleurs en matière de prévention.
Ce que dit l’article 29 de la loi 31/1995 du 8 novembre relative à la prévention des risques professionnels :
1. Il incombe à chaque travailleur de veiller, selon ses possibilités et par le respect des mesures de prévention adoptées dans chaque cas, à sa propre sécurité et santé au travail ainsi qu’à celles des autres personnes que son activité professionnelle peut affecter, du fait de ses actes et omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de l’employeur.
2. Les travailleurs, conformément à leur formation et selon les instructions de l’employeur, devront en particulier :
| Utiliser correctement, selon leur nature et les risques prévisibles, les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et, en général, tous autres moyens avec lesquels ils exercent leur activité. |
| Utiliser correctement les moyens et équipements de protection fournis par l’employeur, conformément aux instructions reçues de celui-ci. |
| Ne pas mettre hors service et utiliser correctement les dispositifs de sécurité existants ou installés sur les moyens liés à leur activité ou sur les lieux de travail où celle-ci se déroule. |
| Informer immédiatement leur supérieur hiérarchique direct, ainsi que les travailleurs désignés pour assurer les activités de protection et de prévention ou, le cas échéant, le service de prévention, de toute situation qui, à leur avis, présente, pour des motifs raisonnables, un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. |
| Contribuer au respect des obligations établies par l’autorité compétente afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs au travail. |
| Coopérer avec l’employeur afin qu’il puisse garantir des conditions de travail sûres et ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. |
3. Le non-respect par les travailleurs des obligations en matière de prévention des risques visées aux alinéas précédents sera considéré comme un manquement professionnel aux fins prévues à l’article 58.1 du Statut des travailleurs ou comme une faute, le cas échéant, conformément à la réglementation correspondante sur le régime disciplinaire des fonctionnaires publics ou du personnel statutaire au service des Administrations publiques. Les dispositions du présent alinéa s’appliqueront également aux associés des coopératives dont l’activité consiste en la prestation de leur travail, avec les précisions établies dans leurs Règlements de régime intérieur.
Non-respect des obligations du travailleur en matière de PRL
L’employeur doit avoir bien clair que le non-respect par les travailleurs de leurs obligations en matière de prévention sera considéré comme un manquement professionnel au sens de l’art. 58.1. Cette disposition énonce :
1. Les travailleurs pourront être sanctionnés par la direction des entreprises en raison de manquements professionnels, conformément à la graduation des fautes et sanctions établie dans les dispositions légales ou dans la convention collective applicable.
2. L’appréciation des fautes et les sanctions correspondantes imposées par la direction de l’entreprise seront toujours révisables devant la juridiction sociale. La sanction des fautes graves et très graves nécessitera une communication écrite au travailleur, mentionnant la date et les faits qui la motivent.
3. Ne pourront être imposées des sanctions consistant en la réduction de la durée des congés ou en toute autre diminution des droits au repos du travailleur, ni une amende sur salaire.
Pour revenir à l’exemple donné au début de l’article, lorsqu’il existe un risque de chute de hauteur qui ne peut être évité au moyen de protections collectives, des équipements de protection individuelle adaptés doivent être utilisés et, par conséquent, leur utilisation sera obligatoire pour le travailleur, ce manquement étant considéré comme une infraction grave ou très grave.
En résumé, l’employeur dispose d’outils au cas où ses travailleurs ne respecteraient pas leurs obligations, y compris celles découlant de la coordination des activités de prévention lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même lieu de travail, et il s’agit d’appliquer ce que prévoit le RD 2/2015 du 23 octobre, portant approbation du texte consolidé de la Loi sur le Statut des travailleurs.