Dans cet article, nous aborderons la réglementation applicable aux équipements de protection individuelle (EPI) que les travailleurs doivent utiliser à leur poste de travail.
Cadre législatif applicable aux équipements de protection individuelle
Loi 31/1995
Comme nous le savons tous, la Loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels établit le cadre de base des garanties et responsabilités nécessaires pour assurer un niveau adéquat de protection de la santé des travailleurs face aux risques découlant des conditions de travail, dans le contexte d’une politique cohérente, coordonnée et efficace.
Son article 6 établit que ce sont les normes réglementaires qui définissent de manière plus détaillée et technique les mesures de prévention à adopter.
En ce sens, ce sont les normes de développement réglementaire qui sont chargées de fixer les mesures minimales à mettre en œuvre pour garantir une protection adéquate des travailleurs.
Parmi celles-ci figurent celles qui visent à assurer l’utilisation d’équipements de protection individuelle, lesquels doivent protéger les travailleurs contre des risques qui ne peuvent être éliminés ou suffisamment limités par des mesures de protection collective ou par une organisation du travail adéquate.
Convention 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT)
De même, la Convention 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par l’Espagne le 26 juillet 1985, établit en son article 16.3 qu’il incombe aux employeurs de fournir à leurs travailleurs des vêtements et équipements de protection adéquats afin de prévenir les accidents ou les effets préjudiciables sur leur santé.
Au niveau européen, des critères généraux de sécurité et de santé sur les lieux de travail ont été établis par le biais de Directives communautaires, avec des mesures spécifiques de protection contre les accidents et les risques professionnels.
En particulier, la Directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 établit les dispositions minimales pour l’utilisation d’équipements de protection individuelle par les travailleurs.
Décret royal 773/1997
Le Décret royal 773/1997 est la norme qui transpose cette Directive 89/656/CEE dans l’ordre juridique espagnol.
Ce Décret royal a connu diverses modifications au fil du temps, la plus importante étant l’abrogation de la Directive 89/656/CEE, le 21 avril 2018, avec la publication du Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle.
Le changement le plus significatif découlant de l’abrogation de la directive et de l’entrée en vigueur du Règlement européen tient à la nature juridique de la réglementation : le règlement est directement applicable dans tous les pays membres de l’UE, contrairement aux directives, qui doivent être transposées dans les législations nationales.
Le Décret royal 1076/2021 a été chargé d’adapter le Décret royal 773/1997 à ce nouveau cadre réglementaire.
Quelles nouveautés le Règlement (UE) 2016/425 introduit-il ?
Le Règlement (UE) 2016/425 poursuit deux objectifs fondamentaux : d’une part, il établit les exigences de conception et de fabrication des équipements de protection individuelle et, d’autre part, il garantit la sécurité et la santé des personnes qui les utilisent, en plus d’autoriser leur commercialisation et leur utilisation dans l’UE.
Ce règlement s’aligne également sur le cadre législatif plus large établi par la Décision 768/2008/CE et le Règlement CE 765/2008, dont l’objet est d’éliminer les obstacles à la libre circulation des produits au sein de l’UE, tout en maintenant les niveaux de sécurité et de santé nécessaires.
En outre, le Règlement introduit des nouveautés importantes, comme :
- L’inclusion d’EPI conçus pour un usage privé, tels que ceux destinés à protéger contre la chaleur.
- La modification de la classification de certaines catégories de produits.
- L’obligation pour les fabricants de fournir la déclaration UE de conformité pour chaque équipement, ou d’indiquer où elle peut être téléchargée.
Ces modifications ont été intégrées au Décret royal 773/1997 par le Décret royal 1076/2021, afin de garantir la cohérence avec la législation européenne.
Décret royal 773/1997
Le RD 773/1997 du 30 mai a pour objectif d’établir les dispositions minimales de sécurité et de santé pour le choix, l’utilisation et l’entretien des équipements de protection individuelle.
Est considéré comme tel tout équipement conçu pour être utilisé ou porté par les travailleurs afin de protéger leur sécurité ou leur santé contre des risques qui ne peuvent être évités autrement.
Le Décret royal introduit également des modifications importantes pour garantir l’harmonisation avec les normes européennes, en évitant les contradictions entre les réglementations de fabrication et d’utilisation des EPI. Avec cette modification, le contenu des annexes est ajusté à la législation européenne, en particulier à la Directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019.
Les nouvelles annexes du Décret royal comprennent :
- Annexe I : un schéma indicatif des risques associés aux différentes parties du corps pouvant être protégées par des EPI.
- Annexe II : une liste non exhaustive des types d’équipements de protection individuelle selon les risques contre lesquels ils protègent.
- Annexe III : une liste d’activités et de secteurs pouvant nécessiter l’utilisation d’EPI.
En résumé, nous avons passé en revue le cadre législatif qui régit la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Dans de prochains articles, nous approfondirons les détails spécifiques du RD 773/1997 et sa mise en œuvre, en détaillant les EPI nécessaires pour les travaux en hauteur.
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